Créé le 7 septembre 1991 · Abrogé le 24 octobre 2003
Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 septembre 1991 · Abrogé le 24 octobre 2003
Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003
En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 23 octobre 2003
Source : Légifrance