Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Article 4

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Article 4

La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le

décret du 5 janvier 1972 susvisé

peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques.

Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement de niveau équivalent.

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Abrogé24 octobre 2003

Créé le 7 septembre 1991 · Abrogé le 24 octobre 2003

La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5 janvier 1972 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques.

Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement de niveau équivalent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003

En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance