Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003

Article 5

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 16 décembre 2009

Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale perçoivent, à titre exclusif de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 susvisé, la prime de service et de rendement instituée par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 30 septembre 2009