Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003

Article 1

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2003

Les fonctionnaires occupant des emplois de chef de service régional ou de directeur départemental peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 16 décembre 2009