Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'

article 1er

(

Prime pour les hauts fonctionnaires

)

Art. 1

Prime pour les hauts fonctionnaires

Les chefs de service régional et les directeurs départementaux peuvent recevoir une prime, dont le montant est décidé par un arrêté ministériel.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exclusive pour certains postes administratifs

Résumé. Certains fonctionnaires d'État reçoivent une prime exclusive pour leur poste important.

Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les hauts fonctionnaires) du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance