Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003

Article 4

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2003

Les agents relevant des corps d'administrateurs civils, d'architectes et urbanistes de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés occupant un emploi de chef de service régional ou de directeur départemental perçoivent, à titre exclusif de tout autre régime indemnitaire, la prime prévue à l'article 1er du présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 16 décembre 2009