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Article 119

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 102

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 24 octobre 2003

Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions des articles 80, 83, 86, 100 et 101 et par celles de la section 3 du chapitre 4 du présent titre.

Effets de cet article

cite

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 80, art. 83, art. 86, art. 100, art. 101

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

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et par celles de la section 3 du chapitre 4 du présent titre.