Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 90

Créé le 24 octobre 2003

Les dispositions des articles 56 et 57 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article 55 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004