Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 octobre 2003
Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Article 85
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004