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Section 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables

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JORF n°247 du 24 octobre 2003

Article 85

Article 85

Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.

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Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.