Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret sur les personnes handicapées
Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.