Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de signature à la ministre Nicole Ameline
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.