Décret n°2002-980 du 12 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle dispose du service des droits des femmes et de l'égalité. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction générale de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des services de la ministre déléguée à la parité

Résumé. La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle utilise différents services pour aider les femmes.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle dispose du service des droits des femmes et de l'égalité. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction générale de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance