Abrogé depuis le 2007-09-01
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du samedi 13 juillet 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.