JORF n°162 du 13 juillet 2002

Arrêté du 5 juillet 2002

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 70/524 du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 87/153 du 16 février 1987 modifiée portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux ;

Vu la directive de la Commission (CE) n° 95/11 du 4 mai 1995 modifiant la directive du Conseil (CEE) n° 87/153 ;

Vu la directive de la Commission (CE) n° 2001/79 du 17 septembre 2001 modifiant la directive du Conseil (CEE) n° 87/153 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 modifié fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 6 mars 2002,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés :
- pour les additifs autres que les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 2001/79 du 17 septembre 2001 publiée le 6 octobre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes ;
- pour les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 95/11 du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes. »

1 version

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Transposition de la directive 2001/79/CE du 17-09-2001 modifiant la directive du Conseil CEE 87/153. Application des directives CEE 70/524 du 23-11-1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ; CEE 87/153 du 16-02-1987 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux ; CE 95/11 du 04- 05-1995 modifiant la directive du CEE 87/153. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 5 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot