Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M. Jean-Pierre Duport en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Réseau ferré de France ;

Vu la proposition du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau