Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, Mme Marisol Touraine-Reveyrand, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.