Article 1
Sont nommés conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nadine Bellurot ;
M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
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JORF n°162 du 13 juillet 2002
Arrêté du 10 juillet 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
Dominique Perben