Décret n°2002-945 du 28 juin 2002

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

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En vigueur depuis le 30 juin 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

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