En vigueur depuis le 30 juin 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
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En vigueur depuis le 30 juin 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2002
Source : Légifrance