Décret n°2002-945 du 28 juin 2002

Article 4

Créé le 30 juin 2002

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2002