En vigueur depuis le 30 juin 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 30 juin 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2002
Source : Légifrance