a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-945 du 28 juin 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996 et n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 30 juin 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Créé le 30 juin 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
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Créé le 30 juin 2002
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2002
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4