Créé le 29 juin 2002
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.
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Décret n°2002-944 du 28 juin 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Créé le 29 juin 2002
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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1 cité
Créé le 29 juin 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 29 juin 2002
Décret n°2002-944 du 28 juin 2002
Article 1
Article 2
Article 3