Créé le 29 juin 2002
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2002-944 du 28 juin 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 juin 2002
Les modalités d'application de l'
article 1er
seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.