Décret n°2002-923 du 6 juin 2002

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
art. 67 (V)
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
art. 62 (V)
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
art. 63 (V)

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