Article 62

Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».

Article 63

Les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».

Article 67

Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».