Décret n°2002-903 du 28 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 951 millions d'euros.

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Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 951 millions d'euros.

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