JORF n°16 du 19 janvier 2002

Article 23

Article 23

Outre celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


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Version 1

Outre celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;

2° Le produit des activités définies à l'article 2 ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;

5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.