Retour à la section

Chapitre II

Régime des prescriptions archéologiques

JORF n°16 du 19 janvier 2002

Article 24

Article 24

Les normes de présentation des rapports mentionnés aux articles 17 et 23 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les normes de présentation des rapports mentionnés aux articles 17 et 23 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.