Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 22

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Article 22

Dans les quinze jours suivant l'achèvement des opérations de fouilles, l'Institut national de recherches archéologiques préventives délivre à la personne qui projette les travaux une attestation lui permettant de justifier de l'accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

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