Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Le préfet de région peut prescrire, au titre de la sauvegarde par l'étude scientifique, toutes mesures, notamment la réalisation de fouilles, permettant de recueillir et d'exploiter l'information archéologique.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

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