Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 11

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Article 11

Lorsqu'il prescrit des fouilles, le préfet de région fixe les éléments nécessaires au calcul de la redevance.

La prescription de conservation de la totalité du site vaut interdiction d'exécuter les travaux.

Lorsqu'il prescrit la conservation d'une partie du site, le préfet de région définit les modalités de maintien en l'état des éléments du patrimoine archéologique.

Lorsqu'il prescrit une modification du projet, il précise notamment les changements d'assiette ou les aménagements techniques permettant de réduire l'effet de ce projet sur les vestiges archéologiques.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 août 2004

Lorsqu'il prescrit des fouilles, le préfet de région fixe les éléments nécessaires au calcul de la redevance.

La prescription de conservation de la totalité du site vaut interdiction d'exécuter les travaux.

Lorsqu'il prescrit la conservation d'une partie du site, le préfet de région définit les modalités de maintien en l'état des éléments du patrimoine archéologique.

Lorsqu'il prescrit une modification du projet, il précise notamment les changements d'assiette ou les aménagements techniques permettant de réduire l'effet de ce projet sur les vestiges archéologiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance