Décret n°2002-870 du 3 mai 2002

Article 1

Créé le 5 mai 2002

Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'

article 5

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.