Abrogé1 janvier 2007
Créé le 5 mai 2002
les dispositions de l'article 2 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006