Décret n°2002-870 du 3 mai 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

les dispositions de l'

article 2

sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 5 mai 2002 · Transféré le 1 janvier 2007

les dispositions de l'article 2 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance