Abrogé par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 14 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 6 février 1998 · Abrogé le 5 mai 2002
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement auprès de ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement auprès de ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.