Abrogé par Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 14 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 5 mai 2002
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.