Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Article 9-1

Créé le 30 avril 2004

Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-583 2007-04-23 art. 3 17° JORF 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au lundi 23 avril 2007

Créé parDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004art. 86 (Ab)

Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.