Abrogé par Décret 2007-583 2007-04-23 art. 3 17° JORF 24 avril 2007
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
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Abrogé par Décret 2007-583 2007-04-23 art. 3 17° JORF 24 avril 2007
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-583 2007-04-23 art. 3 17° JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11
Source : Légifrance