JORF n°105 du 5 mai 2002
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
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Novembre 2026
La réforme introduit un conseil de discipline pour les ouvriers de l'État, modifie les sanctions disciplinaires et précise les procédures de gestion administrative.