Il est inséré, après l'article 9 du décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développpement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport, un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Dans la collectivité territoriale de Corse, sont seules applicables les dispositions du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités terrritoriales. »