Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*122-2 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*123-2 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R421-18 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R421-19 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R421-16 (M)

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