Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Créé le 5 mai 2002

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.

Créé le 5 mai 2002

Les ingénieurs régis par le décret du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ANCIENNETE D'ECHELON

Ancienne

Nouvelle

 

Ingénieur en chef

Ingénieur en chef

 

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

Ingénieur principal

Ingénieur principal

 

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

Ingénieur

Ingénieur

 

3e échelon :

 
 

- après 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans la limite de 1 an 6mois.

- avant 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

Stagiaire

1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Créé le 5 mai 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Ingénieur en chef

Ingénieur en chef

3e échelon :

 

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

Ingénieur principal

Ingénieur principal

7e échelon :

 

- après 3 ans

6e échelon

- avant 3 ans

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Ingénieur

Ingénieur

3e échelon :

 

- après 2 ans

4e échelon

- avant 2 ans

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

2e échelon

Stagiaire

1er échelon

Créé le 5 mai 2002

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de police technique et scientifique mentionné à l'article 1er, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.

Créé le 5 mai 2002

Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26