Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 30 octobre 2023

Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance