Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 30 octobre 2023
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
cite
En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023
Modifié parDécret n°2023-997 du 28 octobre 2023art. 2
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par…
En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au dimanche 29 octobre 2023
Modifié parDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017art. 2
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par…
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 21 septembre 2017
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.