Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Article 22

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 septembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017art. 14

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 21 septembre 2017

Pour les besoins du reclassement prévu à l'

article 23

, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.

La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.