A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 8 (M) → Version 4Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 17 (Ab) → Version 2Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 21 (M) → Version 4
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 8 (M)
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 17 (Ab)
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 21 (M)
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 26 (M)
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990art. 31-I (M)