A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4 (M) → Version 7Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4-1 (M) → Version 4Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 15 (Ab) → Version 4
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4 (M)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4-1 (M)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 15 (Ab)