Pour l'application à Mayotte :
- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :
"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" ;

• les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
• les références aux articles L.

222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.