Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 8

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Article 8

Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont régies par une convention qui précise notamment la répartition de leurs compétences.

La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont régies par une convention qui précise notamment la répartition de leurs compétences.

La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance