Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 15

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Article 15

La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et le ministre chargé des sports.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et le ministre chargé des sports.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

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