Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.
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Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
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Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance