Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
La convention précise les conditions dans lesquelles le comité directeur de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui seraient contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.