Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance